👉Le 1er juin 2022, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait qualifié d’hébergeur la société Ticketbis (laquelle opère la plateforme en ligne éponyme). Elle a considéré qu’elle avait un rôle actif et en a conclu qu’elle agissait comme éditeur de contenus.
⚠️Les conséquences sont importantes : dès lors qu’elle est éditeur, la plateforme s’expose à une responsabilité de droit commun et est ainsi directement responsable de tout contenu illicite publié sur le site, contrairement à l’hébergeur qui est soumis à un régime de responsabilité dit atténué selon lequel il n’est responsable d’un tel contenu que s’il ne l’a pas retiré promptement après qu’il lui a été notifié. ⚠️
En l’espèce, la Fédération Française de Football reprochait à la plateforme de proposer à la vente sur son site internet des billets de matches organisés par celle-ci en violation des dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal (article relevant des appropriations frauduleuses) ainsi que de ses conditions générales d’acquisition et d’utilisation. Afin de juger si Ticketbis était responsable, les juges devaient au préalable déterminer quel était son statut.
Pour lui refuser le statut d’hébergeur qui lui avait été octroyé par la Cour d’appel de Paris ⛔️, la Cour de cassation retient :
📍que la société Ticketbis offrait sur son site internet un service d’intermédiation pour la transaction de titres ;
📍que le site offrait aux éventuels acquéreurs de billets la possibilité de faire des choix entre les différentes compétitions sportives programmées ;
📍qu’un commentaire sportif sur les matches à venir illustrait lesdites compétitions ;
📍que la société Ticketbis sécurisait la transaction ;
et conclut que « cette société, par son assistance, consistant notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause et à promouvoir celles-ci, ce qui reposait sur sa connaissance ou son contrôle des données stockées, avait un rôle actif ». 💣
Cette décision n’est pas isolée, d’autres plateformes telle que eBay ou Airbnb ont déjà subi le même sort, et le sujet reste vivement débattu, la CJUE doit notamment rendre une décision très attendue dans les tous prochains mois concernant le statut d’Amazon dans une affaire qui l’oppose à Louboutin, laquelle lui reproche la vente de contrefaçons sur sa plateforme. ⚖️🧨
💡 Les plateformes en ligne doivent impérativement veiller au rôle (actif ou non) qui est le leur et être en conformité avec le statut qui en découle (hébergeur et/ou éditeur).
Cass. Com, 1 juin 2022, n° 20-21.744
Par Elsa Rodrigues, associée au sein de l’équipe Contentieux des Affaires.