Laurent Segal, associé, et Anne Souchet, avocate, publient dans Option Finance un article sur la réforme des opérations de restructuration transfrontalières intra-européennes.
Ils reviennent sur le nouveau régime résultant de la transposition par l’ordonnance du 24 mai 2023 en droit français de la directive UE 2017/1123 modifiée par la directive UE 2019/2121 relative aux opérations transfrontalières. Ce régime s’applique aux opérations de fusion, scission et apports partiels d’actifs réalisées à partir du 1er juillet 2023.
L’article complet à lire ici.