L’Union Européenne vient d’adopter une série de règlements visant à sanctionner la reconnaissance, par la Fédération de Russie, des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et l’envoi de troupes  militaires dans la région.

Ces mesures sont applicables directement et sans délai à l’ensemble des personnes physiques et morales opérant sur le territoire de l’Union européenne.

 

Quelles sont les mesures ?

Les mesures restrictives comprennent un gel des avoirs et une interdiction de mise à disposition des fonds aux personnes et entités inscrites sur une liste établie à cet effet.

En outre, une interdiction de voyager empêche certaines personnes inscrites d’entrer sur le territoire de l’UE ou de transiter par celui-ci.

 

Qui sont les personnes visées ?

Concrètement, ces règlements visent une longue liste de personnes physiques ou morales dont l’influence politique est importante telles que des banques, des militants pro-russe, l’ensemble des membres de la Douma ayant voté en faveur de la résolution indépendantiste, ou encore la rédactrice en chef du média « Russia Today » qualifiée de « figure centrale de la propagande gouvernementale ».

à Au total, les mesures restrictives concernant les violations de l’intégrité territoriale de l’Ukraine s’appliqueront à un total de 555 personnes et de 52 entités.

 

Quelles sont les autres mesures ?

  • Une interdiction des importations de marchandises en provenance des zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement
  • Des restrictions sur le commerce et les investissements liés à certains secteurs économiques
  • Une interdiction frappant la prestation de services touristiques
  • Une interdiction d’exportation pour certains biens et technologies
  • Une interdiction sectorielle de financer la Fédération de Russie, son gouvernement et sa Banque centrale

Pour en savoir plus :

https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL%3A2022%3A042I%3ATOC

 

Le cabinet LERINS se tient à votre disposition pour vous conseiller si vous êtes concerné par une opération ou une transaction affectée par ce gel des avoirs.