Droit de la santé

Dans l’édition 2022 de son guide Santé, Pharmacie et Biotechnologies, DÉCIDEURS JURIDIQUES classe notre équipe Santé comme « Incontournable » en Santé Electronique, Conseil aux établissements de santé – Coopération hospitalière.

Le cabinet est également classé « Excellent » en Droit réglementaire, et en « Forte notoriété » dans les catégories Opérations de Capital, Responsabilité du fait des produits et Responsabilité médicale et hospitalière.

L’Equipe Santé du Cabinet LERINS est distinguée Trophée d’Or Santé et Pharma pour l’année 2021 par un Jury professionnel dans le cadre des Trophées du Droit organisés par les Leaders League.

LERINS a développé une expertise reconnue au service des acteurs de la santé.

Droit de la Santé : nos domaines d’intervention

Restructuration des établissements de santé

• Rachat ou cession d’établissements ou d’activités soumises à autorisations
• Prises de participation majoritaires ou minoritaires
• Assistance et conseil dans les opérations de restructuration d’établissement
• Ingénierie du fonctionnement des établissements de santé
• Restructurations architecturales et immobilier de santé
• Audits

Santé numérique

• Intelligence artificielle : conseil stratégique, contrats de partenariat, Information des personnes, CGV des services, responsabilité, qualification/classification en DM, Charte Transparence et explicabilité
• Entrepôts de données de santé et Bases de données anonymisées : structuration juridique, conseil sur les conditions relatives à l’anonymisation et/ou la pseudonymisation des données, contrat de mise à disposition des données, Data sharing agreements, licence de base de données
• Hébergement de données de santé : accompagnement juridique à la certification, contrat d’hébergement, contrat de sous-traitance
• Télémédecine, télésoin : prérequis technico-juridiques, CGV/CGU pro et patients, conditions de prise en charge
• RGPD santé : qualification des acteurs et de leurs responsabilités, définition des conditions de mise en œuvre, demandes d’autorisations Cnil, documentation accountability (politiques et procédures), contrats de sous-traitance, accompagnement en cas de contrôle, informations et droits des personnes, analyse d’impact, annexe et avenant RGPD
• Sécurité des systèmes d’informations : prérequis technico-juridiques sectoriels par projet, charte d’utilisation des SI, accompagnement à la réalisation de la PSSI ou PAS, analyses d’impact
• Services de santé (sites, applications) : conseil juridique stratégique, CGV, CGU, mentions légales, Politique de protection des données, Politique cookies
• Contrats de sous-traitance incluant des traitements de données de santé
• Qualification et classifications des dispositifs médicaux (DM)
• Dispositif anti-cadeaux : conseil, conventions, déclarations, autorisations

Droit contractuel et réglementaire de la santé

• Conseil et contentieux en matière de contrats d’exercice des praticiens
• Conseil et contentieux des structures d’exercice des professionnels libéraux
• Accompagnement et conseil en matière d’obtention et de renouvellement d’autorisations administratives d’activités de soins et équipements matériels lourds
• Relations avec les autorités de tutelle
• Coopérations

Droit des institutions sanitaires et sociales

• Établissements de santé (privés, publics, ESPIC)
• Centres de santé
• Établissements de santé sociaux et médico-sociaux
• Groupements de coopération sanitaire
• Groupements hospitaliers de territoires

Droit de la tarification

• CCAM, NGAP, T2A
• Répétitions des indus
• Sanctions financières

Droit de la responsabilité

• Responsabilité des professionnels de la santé (dont le droit disciplinaire)
• Responsabilité des établissements de soins
• Responsabilité du fait des produits défectueux
• Responsabilité des prestataires en santé

Droit de la Santé : nos clients

• Editeurs, fournisseurs de services SaaS
• Hébergeurs de données de santé
• Industries de santé, fabricants de Dispositifs Médicaux
• Groupements de Coopération Sanitaire (GCS)
• Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT)
• Établissements de santé
• Professionnels de santé (médecins, pharmaciens, biologistes, chirurgiens-dentistes)
• Prestataires de service en santé
• Ordres professionnels et autorités sanitaires