Contentieux de haut de bilan

Notre équipe a une expertise reconnue du contentieux de « haut de bilan » (conflits post-acquisition), des conflits de gouvernance (conflits entre actionnaires et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux), ainsi qu’en matière de règlement des difficultés des entreprises.

Contentieux d’acquisition (« haut de bilan »)

L’acquisition des sociétés commerciales et fonds de commerce s’accompagne pour ses acteurs de multiples risques dans les phases de négociation, puis de l’exécution du contrat d’acquisition et des accords annexes pouvant l’accompagner (garantie d’actif et de passif, earn-out, conventions sur les droits de propriété intellectuelle, contrats commerciaux, engagements de non-concurrence, etc.).

Nous accompagnons ainsi nos clients dans leurs litiges précédant ou suivant l’acquisition, et notamment en matière de :

• Rupture abusive des pourparlers
• Mise en œuvre ou défense à la mise en œuvre d’une garantie d’actif et de passif
• Expertise du prix d’acquisition (article 1843-4 du Code civil)
• Mise en œuvre de la responsabilité du vendeur en cas de vice du consentement (dol, erreur,…).
• Gestion des litiges nés de la transmission des contrats par voie d‘acquisition (partenaires, fournisseurs et clients)
• Ajustement du prix après acquisition (« earn-out »)

Conflits entre actionnaires et de gouvernance

Les actionnaires et dirigeants, de par l’hétérogénéité de leurs intérêts ou de leurs stratégies entrepreneuriales ou patrimoniales, ne manquent pas de s’opposer ou s’affronter, a fortiori lorsque les intérêts qui les avaient fait se rencontrer s’éloignent au fil du temps.

Ces conflits sont les plus complexes à résoudre en ce qu’ils requièrent psychologie, créativité, maîtrise des règles de gouvernance et capacité à travailler en mode collaboratif avec les autres partenaires de l’entreprise.

Nous intervenons ainsi régulièrement auprès des dirigeants ou des actionnaires dans le règlement des différends pouvant naître :

• de l’exécution ou de l’inexécution du pacte d’associé (mise en œuvre des clauses d’agrément, de préemption, de sortie conjointe ou de cession forcée, de non-concurrence, de vote bloqué, etc.)
• du déséquilibre des rapports entre actionnaires majoritaires et actionnaires minoritaires (abus de majorité ou de minorité, activisme actionnarial)
• de la vie sociale de l’entreprise (convocation et tenue des assemblées générales et conseils d’administration, respect des règles de majorité)
• de la conclusion et l’exécution des conventions réglementées
• de l’exclusion ou le retrait de l’actionnaire (mise en œuvre des clauses d’exclusion, fixation de la valeur des titres)
• de la révocation du dirigeant social

Responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux

Le mandataire social s’expose à des responsabilités civile et pénale étendues dès lors qu’il se trouve tenu d’exercer ses fonctions dans le respect de la « constitution » de l’entreprise (statuts et pactes d’actionnaires), des limites du mandat et de la mission qui lui ont été confiés par les actionnaires, et de lois et règlements toujours plus complexes.

Notre équipe est ainsi régulièrement consultée dans la définition, l’optimisation et la mise en œuvre d’une stratégie de gestion des risques pesant sur le dirigeant (cartographie des risques et délégations de pouvoirs), ainsi que dans l’accompagnement du dirigeant ou de l’entreprise en matière de :

• mise en œuvre par la société, les actionnaires ou les tiers, de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle du dirigeant de droit ou de fait, en cas de violation des statuts, faute de gestion ou détournement de ses pouvoirs et abus des biens de la société
• défense du dirigeant de fait ou de droit dans le contexte d’une procédure collective (action en responsabilité pour insuffisance d’actif)
• défense pénale du dirigeant et de l’entreprise (responsabilités et sanctions du Livre VI du code de commerce)

Difficultés des entreprises

Notre équipe assiste ses clients dans la défense de leurs intérêts lorsqu’ils sont confrontés à la défaillance de leurs clients, partenaires ou fournisseurs, qu’il s’agisse de déclarer leurs créances ou assurer la reconnaissance de leurs droits de propriété (actions en revendication) ou contractuels à l’égard des organes de la procédure collective.

En dehors de la phase contentieuse, nous intervenons aux côtés des autres équipes du cabinet au cours des phases de conciliation, de mandat ad hoc ou de règlement amiable dans le cadre des mécanismes de prévention des difficultés des entreprises.

Missions caractéristiques

• procédure d’expertise en fixation de la valeur de titres cédés dans le cadre d’une cession forcée de titres consécutive à la rupture d’un mandat social
• action en responsabilité d’un ancien dirigeant à la suite du rachat de ses titres et de la découverte de détournements d’actifs
• défense d’actionnaires minoritaires avec placement de la société sous administration provisoire, engagement de la responsabilité du commissaire aux comptes et plainte pénale à l’encontre du dirigeant (pyramide de Ponzi)
• contestation de la révocation d’un Directeur Général et action en réparation de son préjudice et levée d’option de la cession de ses titres
• séquestre judiciaire de titres de société dans le contexte d’un conflit d’associés lié à l’application d’une clause de « good/bad leaver »
• défense d’un opérateur de santé (violation d’engagements contractuels) dans la mise en œuvre d’un partenariat relation à la constitution d’un pôle sanitaire et médico-social public-privé
• défense d’un groupement de coopération sanitaire sur des demandes de l’un de ses membres (fautes de gestion, révocation d’un administrateur et d’un co-gérant, demandes en nullité d’assemblées générales, révocation d’un co-gérant de la société, etc)
• expertise de minorité dans le cadre d’un conflit entre associés