L’intégration fiscale permet à une société française tête de groupe de former avec d’autres sociétés liées, sur option et sous certaines conditions, un groupe dont la base d’imposition à l’IS est calculée à partir de la somme algébrique des bénéfices et des pertes réalisés par chacune des sociétés composant le groupe.

Il existe, depuis 2014, deux schémas d’intégration fiscale :

  • L’intégration fiscale « classique » (ou intégration verticale), dans laquelle la société tête de groupe doit, en principe, ne pas être détenue à 95 %, directement ou indirectement, par une autre société ayant son siège en France et passible de l’IS. Le groupe est alors constitué par : la société tête de groupe, une ou plusieurs de ses filiales dont elle détient directement au moins 95 % du capital, et par l’ensemble de ses filiales et sous-filiales appartenant à une chaîne ininterrompue de participations successivement détenues à au moins 95 %.
  • L’intégration fiscale « horizontale » dans laquelle une entité mère non résidente établie dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, détient, à 95 % au moins, directement ou indirectement, des sociétés soumises l’IS en France. Ces sociétés peuvent constituer un groupe d’intégration formé entre sociétés filles, sœurs et cousines. L’une des sociétés du groupe est la société mère qui se constitue seule redevable de l’impôt du groupe.

Grâce à l’intégration fiscale, les entreprises disposent d’un moyen efficace pour piloter la fiscalité du groupe auquel elles appartiennent. Le choix des sociétés membres du groupe est une dimension importante de l’efficacité de cet outil.

2/ Mécanisme de l’intégration fiscale

Le résultat d’ensemble qui sert de base pour le calcul de l’IS dû par le groupe est déterminé en appliquant à la somme des résultats individuels de chaque société du groupe des correctifs destinés à éviter certaines doubles impositions ou certaines doubles déductions, ou à neutraliser les cessions d’immobilisations et les abandons de créances intra-groupe.

Le même mécanisme s’applique pour la détermination de la plus-value nette à long terme du groupe.

L’établissement d’une convention d’intégration fiscale permet de déterminer le mécanisme de répartition de la charge d’impôt du groupe ainsi que, le cas échéant, de l’économie d’impôt résultant de l’option pour le régime de groupe, entre les différentes sociétés composant le groupe. Les règles de fixation des contributions respectives des sociétés sont libres sous réserve de ne pas conduire les filiales à supporter une imposition supérieure à celle qu’elles auraient supportée en l’absence d’intégration fiscale ni de faire obstacle à l’indemnisation de ces dernières à raison de la perte du droit au report des déficits subis durant leur présence dans le groupe.

3/ Mise en place d’une intégration fiscale

L’option pour l’intégration fiscale est exercée pour 5 ans et est renouvelable par période de 5 ans.

Le périmètre du groupe d’intégration est révisable chaque année ce qui permet de faire entrer dans le groupe de nouvelles sociétés ou, au contraire, d’en exclure certaines, durant la période d’option.

 

4/ Intérêt de l’intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale permet de faciliter l’optimisation de la situation fiscale des groupes en matière d’IS grâce à la réduction du montant d’IS dû par la société tête de groupe au nom de l’ensemble formé par elle-même et les sociétés intégrées.

  • S’agissant des groupes constitués à la fois de sociétés générant des bénéfices (sans déficits reportables) et de sociétés structurellement déficitaires, la mise en place d’un groupe d’intégration fiscale procure une économie d’IS par la compensation des résultats positifs et négatifs, à court terme comme à long terme. L’intégration fiscale permet également de réduire la perte des crédits d’impôt dont disposent les sociétés fiscalement déficitaires.
  •  La mise en place d’une intégration fiscale peut également être opportune dans le cas d’une société mère structurellement déficitaire (cas, par exemple, des purs holdings de rachat qui financent par l’emprunt l’achat de leurs participations).
  •  Dans les groupes formés de sociétés générant des bénéfices fiscaux, l’intégration fiscale permet notamment de supprimer l’imposition de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation intra-groupe et permet de préparer la survenue éventuelle de déficits fiscaux ou d’une moins-value à long terme chez une société du groupe.
  •  Le régime de l’intégration fiscale permet également d’éliminer les impacts fiscaux d’un certain nombre d’opérations effectuées entre les sociétés membres du groupe intégré : cessions d’immobilisations ou de titres, transactions courantes et aides, distributions, restructuration, prêts, etc.

5/ Contraintes du régime de l’intégration fiscale

Avant de mettre en place une intégration fiscale, il convient de bien évaluer l’impact de certains de ses inconvénients, parmi lesquels :

  • Une filiale ne peut être intégrée que si la détention de son capital par le groupe atteint au moins 95 % ce qui exclut, de fait, du périmètre de l’intégration un certain nombre de filiales. Une certaine souplesse a toutefois été apportée par la création de l’intégration horizontale.
  •  La sortie du groupe d’une filiale intégrée, ou la sortie du groupe dans son intégralité, met fin à des neutralisations d’impositions (plus-values afférentes aux cessions d’immobilisations intra-groupe, subventions fiscalement non déductibles, etc.) ce qui peut représenter un coût fiscal significatif.
  •  L’intégration fiscale ne permet pas la déduction des provisions constituées pour faire face à la dépréciation des titres d’une filiale intégrée ou des créances que détient sur elle une autre société membre.